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INFO CNPA

Libre choix du réparateur : la loi enfin votée !

Les sénateurs réunis en séance publique viennent d'adopter le texte en seconde lecture. Ce vote couronne de succès les années d'actions syndicales de notre Organisation sur ce dossier prioritaire. Ce travail de conviction a été mené par le CNPA auprès de tous les les acteurs : ministères, DGCCRF, Commission d'Examen des Pratiques Commerciales, députés et sénateurs, interprofession (CGPME...).

Les deux dispositions qui ont été défendues par notre Oragnisation sont désormais gravées dans le marbre:

 

- Le rappel du libre choix s'applique non seulement aux nouveaux contrats conclus après la publication de la loi, mais également à ceux qui seront tacitement reconduits;

 

- Il devra figurer sur les différents supports envoyés par les assureurs.

Un arrêt doit préciser les modalités du rappel du libre choix à l'assuré au moment du sinistre : le CNPA est d'ores et déjà force de proposition pour cette étape finale.

 

Soyez assurés de notre même conviction por veiller à l'application concrète de la loi !

 

 

 

Extrait du couriel "Info Flash" du CNPA.